( CGV )
Conditions Générales de Vente :
Billetterie physique – Billetterie en ligne – Boutique – Commercialisation
1. Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions s’appliquent pour
– la réservation et la vente en ligne de billets de sites touristiques,
– de produits packagés
– d’événements organisés et commercialisés par l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux sur le site internet www.autourdechenonceaux.fr .
Le Client reconnaît que les prestations commandées et/ou réservées via le site internet sont susceptibles d’être soumises, en sus des présentes conditions générales de vente, aux conditions générales ou particulières des partenaires fournisseurs des prestations commandées ou réservées dont il aura pris connaissance avant tout achat. Les prestations, sauf mention contraire, s’adressent à un public d’individuels. Les enfants doivent être accompagnés d’au moins un adulte.
2. Mentions légales
Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente par l’association Autour de Chenonceaux, Vallée du de Cher agissant également sous la dénomination OFFICE DE TOURISME AUTOUR DE CHENONCEAUX, Vallée du Cher, immatriculée au registre du commerce sous le numéro N°IM037190002, dont le siège social est situé au 1 rue du Docteur Bretonneau 37150 CHENONCEAUX auprès de clients agissant en qualité de consommateur de voyages, de services de voyages et d’activités de loisirs.
L’OFFICE DE TOURISME AUTOUR DE CHENONCEAUX, Vallée du Cher est titulaire d’un certificat d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours N°IM037190002. Il a pour Garant pour l’exercice de son activité : GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION 8-10 rue D’Astorg, 75008 PARIS et comme assureur.
Conformément au code du tourisme L 211-1 « les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l’intérêt général, à des opérations dès lors que celles-ci permettent de faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d’intervention. ».
3. Modification des Conditions Générales de Vente en ligne
Compte tenu des évolutions possibles du site, www.autourdechenonceaux.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En conséquence, l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux, invite le Client à consulter les conditions générales de vente avant toute nouvelle commande. Les conditions générales de vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
4. Majorité légale et capacité
Le client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
5. Produits
En bureau d’accueil, le Client peut acheter des billets pour la visite de sites touristiques et également des produits de la boutique. Aussi, la réservation et la vente de billets pour les événements organisés et commercialisés par l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux pourront être achetés auprès d’un(e) conseiller(e) en séjour en bureau d’accueil.
Les caractéristiques essentielles des produits événementiels sont décrites pour chaque produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans pour acheter un billet pour les événements incluant une dégustation de vin.
6. Commande
Il est précisé que toute commande effectuée sur le site ou en bureau d’accueil est une commande avec obligation de paiement.
Toute commande vaut acceptation de la description des produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux accessible sur le site. Le Client aura également la possibilité de venir en bureau d’accueil acheter son billet. En ce qui concerne les événements organisés et commercialisés par l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux, le produit ne sera plus en vente 24h avant l’événement.
Pour la commande en ligne, une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :
— le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve ; et la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.
7. Confirmation de la commande
Dès l’enregistrement de la commande en ligne par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du client a été prise en compte par l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux et non que le produit commandé soit disponible. L’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
8. Prix
Les prix pour les produits boutique et la billetterie sont affichés en bureau d’accueil.
Sauf indication contraire, les prix figurant sur le site internet de l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises. Différents types de tarifs sont proposés par l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux. Le tarif choisi par le client, ainsi que le prix payé après validation de la commande, ne pourront être modifiés sans l’accord obligatoire de l’organisateur de l’événement ou du site. Les tarifs sont fixés par l’Office de Tourisme en fonction des accords avec les différents sites.
L’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux se réserve le droit de modifier le prix des billets à tout moment mais les tarifs appliqués et payés sont ceux qui apparaîtront après validation du panier ou de la commande.
9. Nombre de places et disponibilités
L’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux s’engage à proposer à la vente uniquement les billets pour les événements qu’il organise et commercialise s’il reste de la disponibilité aux dates demandées.
L’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux gère ses stocks de billets et de produits boutique au mieux, il se peut néanmoins que des produits soit en rupture de stock.
Les sites touristiques ont le droit de mettre en place des conditions d’utilisation des billets et/ou règlements, il est impératif que l’acheteur prenne connaissance de ces termes sans quoi l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux ne peut être tenu pour responsable.
La vente de billets s’effectue sur le site internet et également en direct dans les deux bureaux de l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux : Bléré et Chenonceaux avec un(e) conseiller(ère) en séjour.
Chenonceaux : 1 Rue Bretonneau, 37150 Chenonceaux – 02 47 23 94 45
Bléré : 8 Rue Jean Jacques Rousseau, 37150 Bléré – 02 47 57 93 00
commercial@autourdechenonceaux.fr / contact@autourdechenonceaux.fr
Merci de consulter les jours et horaires des bureaux d’accueil.
10. Modalités de paiement
Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux.
Pour toute commande de billet sur le site www.autourdechenonceaux.fr, le paiement devra être effectué par carte bancaire.
Pour toute commande de billet en bureau d’accueil, le Client aura le choix de payer en carte bancaire, en espèces, par chèque ou par chèques ANCV. L’Office de Tourisme ne rend pas la monnaie sur les chèques ANCV.
L’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux se réserve le droit de ne pas accepter les cartes bancaires sans contact ou de refuser ce moyen de paiement si l’un des appareils est en panne.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
L’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux se réserve le droit de demander une pièce d’identité lorsqu’un paiement est effectué par chèque afin d’annoter les informations au dos du chèque fourni par le Client.
Tout achat enregistré sur les caisses enregistreuses des bureaux d’accueil ou sur le site internet donne droit à un ticket ou à une preuve de paiement.
11. Validation de la commande
Dès lors que le Client a payé son/ses billets ou ses produits boutique, la validation d’achat engendre l’acceptation des conditions générales de vente de l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux.
12. Protection des données personnelles
L’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux déclare s’engager à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
13. Données collectées
Lors de son achat en ligne le Client fournit des données personnelles (carte bancaire, numéro de téléphone, adresse postale, adresse email) à l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux. Ces données peuvent être utilisées par l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux dans le cadre de la gestion de la commande. Pour des conditions de sécurité ces données sont conservées par l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux et peuvent être utilisées uniquement pour cause d’annulation d’événements, de nouvelles informations concernant le site (changement d’horaires, de lieux, de dates) relatif à la commande de l’acheteur.
Néanmoins, lors de votre achat en ligne, il vous sera demandé si vous souhaitez recevoir des informations touristiques et commerciales de la part de l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux. Dans le cas où vous acceptez, l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux conservera vos coordonnées afin de vous adresser des emails. Vous pourrez demander à vous désabonner de la liste de diffusion à tout moment.
14. Conditions d’utilisation des billets et d’accès
En ce qui concerne tous les billets
Les billets sont donnés en main propre lors de leur achat aux bureaux d’accueil de l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux, certains billets peuvent rassembler un ou plusieurs billets notamment pour les billets famille ou certains bons d’échange.
Les conditions d’utilisation sont indiquées sur les billets : leur validité, le nombre et la catégorie de personne concernée par le billet.
Après validation du paiement et du billet aucune réclamation sur le tarif, ni au sujet de la visite ne sera acceptée.
Le prestataire/site se donne le droit d’appliquer ses propres règles en vigueur lors de l’achat du billet. Il est autorisé de procéder à une vérification du billet et de son authenticité. Conformément au code du tourisme article L 121-21-8 les billets ne sont ni échangeables ni remboursables pour toute demande contacter directement le prestataire ou le site. « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Le billet peut être demandé plusieurs fois sur place, il est important de bien le garder sur soi dans un endroit protégé et accessible à tout moment. Il est important que le billet soit bien analysé et vérifié par l’acheteur, en effet, certains billets ont un délai de validité plus ou moins long.
Un billet ne peut être validé qu’une seule fois, la vente de billets ou un échange même à titre gratuit est interdit.
Si le billet se révèle être une falsification, reproduction ou du vol l’organisateur (l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux) ou le prestataire a la possibilité d’interdire l’entrée. Dans ces cas, la personne victime ayant perdu son billet, ne peut demander un remboursement au prestataire ou à l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux.
Pour la visite de certains sites touristiques, une réservation de créneau est nécessaire au préalable.
En ce qui concerne les billets liés à un événement, les conditions d’utilisation sont indiquées sur les billets : la date, leur validité, le nombre de personne, le lieu et l’heure de rendez-vous. Après validation du paiement et du billet aucune réclamation sur le tarif, ni au sujet du déroulé de l’événement ne sera acceptée.
L’Organisateur se donne le droit d’appliquer ses propres règles en vigueur lors de l’achat du billet. Il est autorisé de procéder à une vérification du billet et de son authenticité. Conformément au code du tourisme article L 121-21-8 les billets ne sont ni échangeables ni remboursables pour toute demande contacter directement le prestataire ou le site. » de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation « .
Le billet peut être demandé plusieurs fois sur place, il est important de bien le garder sur soi dans un endroit protégé et accessible à tout moment. Il est important que le billet soit bien analysé et vérifié par l’acheteur en effet, certains billets ont un délai de validité plus ou moins grand.
Un billet ne peut être validé qu’une seule fois, la vente de billets ou un échange même à titre gratuit est interdit.
Si le billet se révèle être une falsification, reproduction ou du vol l’organisateur a la possibilité d’interdire l’entrée. Dans ce cas, la personne possédant un billet comme énuméré au-dessus, ne peux demander un remboursement au prestataire ou à l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux.
Le jour de l’événement, le Client qui aura intégralement réglé son inscription au préalable devra se présenter sur le lieu de rendez-vous de l’événement afin de présenter son billet.
15. Annulation, modification, remboursement, utilisation
Les billets de sites touristiques et les produits boutique ne sont ni échangeables ni remboursables y compris en cas de perte, de vol ou de fermeture du prestataire sauf situation exceptionnelle – annulation de l’événement ou de la visite par l’organisateur – selon l’absence du droit de rétractation : conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation.
Le remboursement comprend uniquement les billets, aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera ni remboursé ni dédommagé. Le remboursement est réalisable qu’au profit de l’acheteur initial du billet contre remise du billet.
Annulation du fait du Client concernant la billetterie événementielle :
Tout désistement, refus ou annulation à l’initiative du Client n’entraînera pas de remboursement possible, le Client ne pourra pas non plus prétendre au report de l’événement à une autre date.
Si le client ne se présente pas à l’heure écrite sur le billet et sur le site internet lors de sa commande, il ne sera pas remboursé.
Les demandes de remplacement ne sont pas admises, les inscriptions étant nominatives.
Annulation du fait de l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux concernant la billetterie événementielle :
En cas d’annulation de l’événement, l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux tient à préciser que les clients en seront informés par téléphone ou par email dans les 24h avant l’événement.
À défaut de disponibilité, l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone.
Le client a la faculté, en cas d’indisponibilité du produit commandé, soit :
– d’annuler,
– soit de choisir une autre date si l’événement a lieu à plusieurs dates et qu’il reste de la disponibilité sur celles-ci.
En cas d’annulation pour cause d’indisponibilité à la date choisie, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa demande d’annulation formulée par écrit à l’attention de l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux par courriel ou par courrier.
Dans le cas où le nombre de participants serait inférieur à 20, l’Organisateur se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler un événement dans les 24h avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque Client par téléphone ou par e-mail. Une autre date pourra être proposée. En cas d’impossibilité de report, les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés dans un délai de quatorze jours, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité.
L’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux s’octroie le droit d’annuler l’événement si des conditions ne sont pas favorables à sa réalisation ou que des causes extérieures à son organisation ne permettent pas la sécurité des participants. Par exemple, l’annulation de l’événement pourra être prononcée en raison de mauvaises conditions météorologiques, d’impossibilité de navigation sur le Cher, d’annonces et de mesures gouvernementales prises en raison du contexte sanitaire lié à la COVID-19.
16. Responsabilité concernant les événements vendus
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les autres participants pourraient causer au cours de l’événement. Le Client déclare et garantit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer son assureur de tout recours à l’encontre de l’organisateur et des prestataires en cas de survenance d’un événement indépendant de leur volonté. L’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, etc.) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, etc.) apportés par le Client ou appartenant aux autres participants.
La responsabilité de l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux ne saurait être engagée en raison d’incident, de force majeure, d’événements non maîtrisables ou de décisions non relatives à l’organisateur conduisant à l’annulation de l’événement. En aucun cas l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution des prestations fournies par les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables vis-à-vis du Client.
17. Service commercial
Pour toutes informations supplémentaires ou questions au sujet de la billetterie et commande, les clients peuvent contacter les bureaux de l’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux par téléphone.
Chenonceaux : 1 Rue Bretonneau, 37150 Chenonceaux – 02 47 23 94 45
Bléré : 8 Rue Jean Jacques Rousseau, 37150 Bléré – 02 47 57 93 00
Ou par email : commercial@autourdechenonceaux.fr / contact@autourdechenonceaux.fr
18. Utilisation du site internet
L’utilisation et la navigation sur le site internet se font sous la responsabilité du Client. L’Office de Tourisme Autour de Chenonceaux, décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au site, de l’utilisation du site ou de la navigation sur le site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du site.
19. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du produit.
20. Recours au médiateur à la consommation
Si vous êtes un » consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du site en sélectionnant l’onglet » Nous contacter « .
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
https://www.mediateurfevad.fr
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
